Question 17359 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM). Jusqu'au 31 décembre 2018, il existait une « chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture » spécifique à Mayotte, dite CAPAM. Elle exerçait, de manière adaptée, les missions relevant à la fois d'une chambre d'agriculture et d'un comité régional des pêches maritimes. Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte a prévu la suppression de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. Depuis cette date, les dispositions de droit commun semblent s'appliquer à Mayotte, au moins en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture et aux comités des pêches. La CAPAM, qui était un établissement public (article L. 571-6 du CRPM), avait du personnel et était en déficit. Depuis le 1er janvier 2019, il semble donc qu'elle ait disparu au profit, d'une part, d'une chambre d'agriculture (établissement public : article L. 510-1 du CRPM) et, d'autre part, d'un comité régional des pêches maritimes (organisme de de droit privé : article L. 912-2). Si tel est bien le cas, il semble que ni la nouvelle chambre d'agriculture, ni le comité régional des pêches maritimes n'aient à ce jour été créés. De ces créations, se posent les questions du devenir des agents et de la dévolution de la dette de la CAPAM. Par ailleurs, les élections qui se sont terminées en janvier 2019 se sont déroulées selon les modalités applicables à la CAPAM alors que cette dernière a disparu. C'est pourquoi, il lui demande des éclaircissements sur les points suivants : la CAPAM a-t-elle réellement disparu et dans l'affirmative, que sont devenus les contrats des agents et la dette de la CAPAM, quand et comment ont été créés et la chambre d'agriculture et le comité des pêches, quel est le régime juridique applicable à chacune de ces deux structures (spécificités juridiques ou non).

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