Question 17360 — police

Summary

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les outils de travail des policiers municipaux. Les policiers municipaux ont, depuis 2018, un accès direct aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire. Si cette avancée est à saluer, il existe quelques lacunes sur lesquelles il est important de se pencher. En effet, la consultation de ce fichier ne peut se faire que depuis un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté. Il est donc urgent d'y remédier en leur permettant d'y accéder depuis un terminal mobile, au même titre que la police nationale ou la gendarmerie. De plus, en raison de la fin de l'apposition obligatoire de la vignette d'assurance sur le pare-brise, il sera impossible pour les policiers municipaux de savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré, puisque ces derniers n'ont pas accès au fichier FVA (fichier des véhicules assurés). Cette impossibilité pour eux de contrôler la bonne souscription à une police d'assurance expose les autres usagers de la route à de nombreux risques et il ne serait pas acceptable qu'un véhicule non assuré, contrôlé par un policier municipal sans accès à ce fichier, soit ultérieurement responsable d'un accident. Elle lui demande donc s'il va permettre à la police municipale de pouvoir bénéficier des mêmes terminaux d'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire, ainsi que leur donner accès au FVA.

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1. 23 April 2024

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