Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17364

Question 17364 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

—

Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences potentiellement négatives, pour les établissements spécialisés de travail protégé, des décrets à paraître en application de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les décrets d'application en préparation pourraient fragiliser l'activité et la pérennité des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants handicapés (EA). En effet, la loi ne permettra plus aux entreprises ou collectivités donneurs d'ouvrage de comptabiliser dans leur quota d'OETH (6 %) la sous-traitance effectuée en secteur protégé ou adapté. Les modalités de recours à la sous-traitance doivent être définies par un décret avec, d'après les déclarations du ministère, la volonté de « neutraliser » les conséquences financières du changement pour ces établissements. Au regard de l'importance de ce changement pour l'avenir de ces structures qui emploient près de 250 000 personnes en situation de handicap et qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, il est indispensable que la « neutralité financière » soit effectivement garantie par les décrets d'application de la loi. Il lui demande de s'assurer que les décrets d'application ne fragiliseront pas la situation les personnes en situation de handicap et les établissements où ils travaillent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.