Question 17364 — numérique

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication en ligne de données personnelles dans le cadre des enquêtes publiques. M. le député a été saisi, à la faveur d'une remontée de terrain et du témoignage d'une administrée, des modalités de publication des dossiers d'enquête publique relatifs à une déclaration d'utilité publique concernant un périmètre de protection de captage d'eau potable. À cette occasion, les dossiers, composés de plusieurs centaines de pages, sont librement accessibles sur le site internet de la préfecture. L'un des documents, correspondant au plan parcellaire, mentionne notamment, pour chaque propriétaire concerné, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse postale, le tout associé aux références cadastrales des parcelles. Si la publicité des enquêtes publiques constitue une garantie essentielle de transparence, M. le député s'interroge sur la pertinence de mettre ainsi en libre accès sur internet des données personnelles qui ne paraissent pas indispensables à l'information du public. Dans cette mise à disposition d'informations, l'adresse est un élément qui semble difficilement pouvoir être supprimé. Combinée aux autres informations diffusées (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse permet toutefois d'identifier sans ambiguïté la personne concernée. Elle ne constitue donc plus une simple information descriptive, mais une donnée permettant son identification directe. À l'heure où les actes de cybermalveillance, les usurpations d'identité et les atteintes à la vie privée se multiplient, une telle diffusion apparaît totalement disproportionnée au regard de ces risques actuels. Cette publication peut en effet avoir des conséquences très concrètes. Elle peut permettre d'identifier l'adresse d'une personne faisant l'objet de mesures d'éloignement ou de protection dans un contexte de violences intrafamiliales. Elle facilite également les tentatives d'usurpation d'identité, notamment à l'égard des personnes âgées, en mettant à disposition des informations recherchées par les fraudeurs. Elle révèle enfin le patrimoine foncier des propriétaires, les acquisitions réalisées ou les situations successorales, informations susceptibles d'être exploitées dans le cadre de stratégies foncières ou à des fins malveillantes. M. le député rappelle que cette question avait déjà été soulevée par Mme Alexandra Louis dans sa question écrite n° 18446, publiée au Journal officiel du 2 avril 2019, relative aux enquêtes parcellaires. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019, le Gouvernement avait estimé que cette diffusion était conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), dès lors qu'elle reposait sur une obligation légale prévue par le code de l'expropriation et répondait à une mission d'intérêt public. Cette réponse concernait toutefois les enquêtes parcellaires conduites dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Or le développement des procédures dématérialisées et l'évolution des risques numériques conduisent aujourd'hui à s'interroger sur l'adaptation de ce cadre. La consultation d'un dossier papier en mairie ne présente pas les mêmes risques qu'une diffusion permanente, gratuite et accessible à tous sur internet, permettant la collecte massive de données personnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin que les données strictement nécessaires à l'information du public soient seules publiées en ligne, les informations à caractère personnel telles que les dates et lieux de naissance ou les adresses étant occultées. Il lui demande également s'il envisage de mettre un terme à la mise en ligne de ces documents comportant des données personnelles, en réservant leur consultation aux seules mairies, sur support papier, conciliant ainsi les exigences de transparence des enquêtes publiques avec la protection des personnes concernées à l'heure de la cybermalveillance.

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1. 28 July 2026

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