Question 17382 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interruption de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire. La prestation de compensation du handicap constitue un soutien indispensable pour les familles accompagnant quotidiennement un enfant en situation de handicap. Lorsque survient le décès de celui-ci, les parents doivent faire face à une épreuve d'une exceptionnelle gravité, tout en assumant, dans un délai très court, l'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives ainsi que les conséquences matérielles et financières de ce drame. Or en l'état actuel du droit, le versement de la PCH prend fin rapidement après le décès de la personne bénéficiaire, sans qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Si cette règle découle du caractère personnel de la prestation, son application immédiate peut placer les familles dans une situation de grande fragilité au moment même où elles traversent un deuil particulièrement éprouvant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de prévoir, à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, soit un maintien temporaire de cette prestation pendant une durée limitée, soit la mise en place d'un dispositif transitoire destiné à accompagner les familles confrontées à cette épreuve ; alors que plusieurs dispositifs de protection sociale prévoient désormais des mesures d'accompagnement ou un maintien temporaire de certains droits à la suite du décès d'un proche, cette absence de dispositif transitoire apparaît particulièrement difficile à comprendre pour les familles concernées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 28 July 2026

  Open at official source

Sponsors

• Yannick Favennec-Bécot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.