France · Question · Question écrite
17386
Question 17386 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
23 April 2024
Last action
23 April 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 April 2024
Summary
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation des DAE, en raison du manque de contrôle, d'absence de contrats d'entretien adéquats, d'ambiguïté quant à leur emplacement et leur visibilité, ainsi que de défaillances dans la formation dispensée lors de leur installation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées pour mesurer et pallier les défaillances existantes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
23 April 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Yannick Haury · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17386
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE17386
- france · QANR5L16QE17386 · source updated 23 April 2024