Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17386

Question 17386 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 April 2024

Last action

23 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 April 2024

Summary

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation des DAE, en raison du manque de contrôle, d'absence de contrats d'entretien adéquats, d'ambiguïté quant à leur emplacement et leur visibilité, ainsi que de défaillances dans la formation dispensée lors de leur installation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées pour mesurer et pallier les défaillances existantes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.