Question 1739 — urbanisme

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l'espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l'objet d'une démarche contradictoire préalable susceptible d'aboutir à une mise en demeure, conformément à l'article R. 581-27 du code de l'environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d'indiquer l'existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l'Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d'informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l'environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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