Question 17390 — produits dangereux

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des salariés du GIE CEVCO situé à Pont-de-Claix (38800). Suite à une question orale sans débat au sujet de la reconnaissance des travailleurs de l'amiante posée le 15 janvier 2019 et à la réponse de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, les représentants des salariés du GIE CEVCO ont de nouvelles interrogations. Ce GIE a été créé par les sociétés Rhône-Poulenc et CHLORALP en 1997. Les salariés initialement du site Rhône-Poulenc, puis du GIE CEVCO en 1997 et de CHLORALP dès 2002, ont travaillé dans les mêmes conditions, sur le même site, tout au long de ces années. Les sociétés Rhône-Poulenc et CHLORALP figurent, pour leur site de Pont-de-Claix, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, fixée par arrêté ministériel. De manière assez étonnante, le GIE CEVCO, lui, n'y figure pas. Dans ce cas particulier, il s'agit simplement d'appliquer des arrêtés existants, comme l'arrêté du 23 août 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'article 2 de cet arrêté stipule que « sont réputés figurer à cette liste, ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité ». Dans sa réponse, Mme la secrétaire d'État précise que la décision concernant le classement du GIE CEVCO, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2013, sera prise après l'audience du 4 avril 2019 de la cour d'appel de Grenoble dans le cadre d'une procédure contentieuse concernant la situation particulière d'un salarié du GIE. Les représentants du personnel s'interrogent sur les raisons de cette attente et sur la logique qui préside dans le fait de lier une décision de justice concernant un cas particulier à l'application des dispositions d'un arrêté. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette attente.

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