Question 17391 — professions de santé

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les habitants des zones rurales pour accéder aux soins d'ophtalmologie en raison de la diminution du nombre de praticiens et de l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous. Une solution serait d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier pour le patient et l'assurance maladie. Cette évolution permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Elle correspond de plus à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre 2018, a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle dans le cadre du projet de loi santé.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.

   Source: dateReponse

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