Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17393

Question 17393 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge au sein du Conseil de l'ordre des médecins. Alors que la France manque de médecins dans les campagnes et les zones de montagne, comme dans les Hautes-Pyrénées, et que ceux qui exercent sont débordés d'activités, il semble difficile de leur demander de participer activement au fonctionnement de l'ordre. En effet, une majorité de praticiens soulignent que lorsqu'ils étaient en pleine activité, le temps manquait pour venir assister aux séances du Conseil. Il lui demande les raisons de cette disposition relative à la limite d'âge au sein du Conseil et si une suspension de cette mesure est possible, dans l'attente, pourquoi pas, d'une démographie médicale plus satisfaisante.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.