Question 17398 — administration

Summary

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de France Connect . L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système France Connect , déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, M. le député s'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

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1. 30 April 2024

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