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France · Question · Question écrite

17399

Question 17399 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour les assistants maternels. 330 000 assistants maternels redoutent en France la réforme de l'assurance chômage dont les négociations sont actuellement en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Une lettre de cadrage de l'exécutif, en date du 25 septembre 2018, entend, en effet, imposer à l'Unedic 3,9 milliards d'euros d'économies en trois ans et de revoir à la baisse le calcul des allocations lorsqu'il y a cumul d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage. Confrontées d'une part, à des modifications ou des fins de contrats fréquentes (entrée à l'école des enfants, déménagement, perte d'emplois des parents) et d'autre part, à différents employeurs, l'indemnité chômage compense jusqu'à présent la perte d'un ou de plusieurs contrats que sont obligés de cumuler les assistants maternels pour pouvoir obtenir un salaire décent. Ce dispositif permet de sécuriser leur situation et de compenser partiellement la perte de revenus liée à la perte d'activité. Si ces règles de cumul étaient supprimées, les conséquences seraient catastrophiques pour l'ensemble des professionnels dont le statut est particulièrement précaire (taux horaire faible, amplitude horaire pouvant atteindre 13 heures par jour, accueil d'enfants porteurs de handicap pouvant difficilement être accueillis en accueil collectif, etc.). Elles iraient, en outre, à l'encontre de la professionnalisation de ce métier, sans prendre en compte ses spécificités, ni ses contraintes. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la réforme éventuelle des modalités d'indemnisation chômage des assistants maternels.

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