Question 17403 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Le 7 décembre 2018, Mme la ministre a déclaré que le système de retraite universelle qui sera mis en place dans les armées ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier. Aussi, les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à la retraite à jouissance immédiate. Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le droit à la retraite à jouissance immédiate pour l'ensemble des militaires.

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