Question 17404 — retraites : généralités

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce jour, malgré de multiples initiatives, la réversion n'est donc pas accessible aux personnes unies dans ce cadre. La durée de vie commune a été avancée à diverses reprises pour tenter de justifier une extension des droits, sans jamais aboutir. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'extension de la reconnaissance de la pension de réversion qui ne serait plus exclusivement fondée sur l'institution du mariage.

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