Question 17409 — insurance

Summary

À la suite d'un sinistre automobile, un véhicule peut être déclaré économiquement irréparable (« VEI ») si le montant des réparations est supérieur à sa valeur estimée avant sinistre. Si son propriétaire bénéficie d'une couverture assurantielle, il ne peut certes exiger de l'assureur la réparation de son véhicule mais il dispose du droit d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur estimée de son véhicule. Cette couverture existe dans deux cas: si le propriétaire du véhicule bénéficie d'une garantie de dommages au conducteur, qui le couvre en cas d'accident de son fait; si le propriétaire est victime d'un accident causé par un autre automobiliste, auquel cas il sera couvert par l'assureur de responsabilité civile de celui-ci (ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à défaut d'assurance ou en cas de fuite de l'auteur). L'indemnisation du propriétaire s'effectue sur la base d'une estimation réalisée par un expert automobile mandaté par l'assureur pour évaluer le coût du sinistre. L'expert automobile est une profession réglementée qui bénéficie d'une complète indépendance dans son exercice vis-à-vis des parties à un sinistre. Pour les VEI, l'expert évalue la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), qui servira de base à l'indemnisation de l'assureur. À la suite de la procédure d'expertise, l'assuré peut soit accepter l'indemnisation sur la base de la VRADE et céder son véhicule à l'assureur, soit refuser l'indemnisation de la VRADE et garder son véhicule en état VEI, auquel cas il reçoit le montant de la VRADE diminué de la valeur de son véhicule sinistré. Par conséquent, le système actuel ne prévoit déjà pas une mise à la casse systématique en cas de classement VEI du véhicule. Il autorise les propriétaires à circuler avec celui-ci, dès lors que les dommages ne portent pas atteinte à ses équipements de sécurité (situation de « véhicule gravement endommagé » - VGE).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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