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France · Question · Question écrite

1741

Question 1741 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

9 October 2017

Rule of law

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les liens qui unissent la démocratie locale et les services préfectoraux. En effet, il apparaîtrait que ces derniers ne collaborent pas assez avec la commission d'appel d'offres dans l'attribution des marchés non formalisés supérieurs aux seuils communautaires. Pour autant, c'est bien pour l'attribution de ces marchés que la CAO peut exercer pleinement son rôle en questionnant les conditions de mise en concurrence, et de négociations menées par l'administration locale. En effet, dans les procédures formalisées son rôle est souvent réduit à une chambre d'enregistrement s'appuyant sur le seul respect du formalisme de la procédure et l'expertise technique des services. La simplification des procédures ne doit pas conduire à tomber dans des formes de simplisme. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier les dispositifs actuels pour réintroduire davantage l'exercice de la démocratie locale notamment sur le fondement de l'avis 2017-03 du 7 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble, saisi en application de l'article R. 212-1 du code de justice administrative.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 October 2017

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