Question 17412 — automobiles

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L6323-6 du Code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux particulièrement. En effet, les territoires ruraux sont de plus en plus touchés par un problème de main d'œuvre, en partie dû à une problématique de mobilité dans des zones peu pourvues en transport en commun. Actuellement, les apprenants supportent les coûts de la formation à l'avance, ce qui limite fortement l'accès à celle-ci. Ce mécanisme est également une difficulté supplémentaire pour les écoles de conduite dans leur gestion financière. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait ouverte à modifier le financement du permis par le CPF et à procéder au versement des fonds directement aux écoles de conduite avant l'obtention du permis, afin de redynamiser l'employabilité des personnes en territoire rural.

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1. 30 April 2024

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