Question 17416 — bois et forêts

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences économiques et sociales de la politique actuelle en matière de réglementation sur les espèces protégées. L'objectif de préservation des espèces est naturellement un objectif qui ne saurait être contesté. Néanmoins la réglementation actuelle, ou au moins son interprétation, remet en cause la pérennité des entreprises d'élagage et de travaux forestiers. En effet, une grande part de la clientèle de ces entreprises d'élagage et de travaux forestiers semblent avoir une interprétation erronée des articles L 411-1 L411-2 et L411-5 du code de l'environnement, comprenant ces articles comme une interdiction de couper, tailler, préserver, entretenir les arbres. La conséquence de cette interprétation entraîne l'annulation ou le décalage des interventions au moins de septembre, au détriment de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la mise en sécurité de la végétation. L'interprétation actuelle des textes réduit l'activité de ces entreprises à sept mois dans l'année, alors même que leurs charges sont annuelles et constantes. Ce faisant, des difficultés de ces entreprises sont à prévoir. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien du secteur et à la clarification de la feuille de route « travaux forestiers et protection des habitats d'espèces protégées », publiée par le Gouvernement en lien avec les professionnels.

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1. 30 April 2024

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