Question 17419 — services publics

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux relevant des services publics. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». À compter de cette date, les administrations de l'État, ainsi que les organismes et les personnes de droit public comme privé chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus proposer de numéros surtaxés. Dans le contexte de social actuel, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de généraliser la gratuité dans un délai plus court.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   Cette disposition a été insérée dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en première lecture, par la Commission spéciale chargée de son examen. Lors des débats en séance à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu'une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l'exécution de contrats en cours. C'est pourquoi cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2021. Cette disposition a ensuite été votée en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat et la loi a été promulguée le 10 août 2018. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur la date d'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

   Source: dateReponse

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