Question 1742 — administration

Summary

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l'élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n'ont d'autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu'il s'agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l'étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 October 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 October 2017

  Open at official source

Sponsors

• Aina Kuric · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.