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France · Question · Question écrite

17420

Question 17420 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; entre 120 et 150 postes seraient menacés en Charente-Maritime, et une restructuration des services qui pourrait mener à une dégradation, voire à une disparition, de ce service public dans les zones rurales. Le département de la Charente-Maritime qui a déjà connu 13 fermetures de trésoreries depuis 5 ans, craint pour les 23 restantes. D'après le projet, les centres des impôts devraient fusionner en cinq grands centres répartis dans tout le département afin de réserver deux centres pour les professionnels, deux centres pour les particuliers et un autre pour les collectivités. D'après les agents, cette cartographie idéale ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières. Ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges. C'est pourquoi, il lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.

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