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France · Question · Question écrite

17421

Question 17421 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Digitalisation, Labour

Source updated

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Digitalisation · Labour

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Summary

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements persistants entre les usagers et les services publics. Nombreux sont les témoignages de plusieurs catégories d'usagers, retraités, associations, commerçants qui montrent que l'administration n'est pas suffisamment à l'écoute, bien souvent injoignable, utilisant des formulaires dépourvus de contacts ou de coordonnées téléphoniques. Dans de nombreuses situations, l'administration adopte un rôle péremptoire et directif ou n'apporte pas de réponse claire aux questionnements des usagers. À cela s'ajoute la numérisation qui répond certes au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, mais peut également éloigner les usagers des services de l'État si l'accompagnement ou la possibilité de joindre un conseiller devient impossible. Cette situation va à l'encontre des deux piliers de la loi ESSOC, « faire confiance et simple » et à l'encontre de la volonté « d'enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'administration ». L'objectif de simplification et d'efficacité n'est pas atteint et le manque de lisibilité est évident. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte entreprendre pour remédier à cet état de fait et rendre les services de l'administration conformes à l'esprit et au respect de la loi ESSOC.

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