Question 17421 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs majeurs dans les secteurs de l'artisanat et de la formation par l'apprentissage. De par leur maillage territorial et leur implantation locale, les CMA participent, activement, au développement de l'économie de proximité. Ces structures doivent affronter de graves et persistantes difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent notamment par la baisse drastique des financements du réseau. Dans le détail, cette baisse découle d'une double coupe budgétaire : la baisse des recettes liées à la taxe pour frais de chambre des métiers (TFCMA), couplée à la décision actée par France Compétences, en juillet 2023, concernant les coûts des contrats d'apprentissage. Ces choix budgétaires impactent lourdement le réseau des CMA. Un impact qui se mesure, entre autres, sur les missions, pourtant vitales, assurées quotidiennement par ces CMA. Chaque année, depuis une décennie, les CMA encadrent la formation de plus de 112 000 apprentis et accompagnent quotidiennement plus d'1,8 million d'entreprises artisanales. Pour satisfaire les orientations impulsées par l'État, ces établissements publics n'ont eu de cesse de se réinventer. En effet, les personnels se sont vivement concentrés sur la régionalisation du réseau des CMA, la réorganisation profonde des formations, ou encore l'instauration d'un guichet unique. Les plans d'économies décrétés par les CMA, voués à absorber la baisse des financements, occasionneront mécaniquement des licenciements et fermetures de plusieurs sites. Face à cette situation des plus inquiétantes, les acteurs concernés émettent leurs plus vives préoccupations. ll lui demande, donc, si des mesures compensatoires seront accordées aux CMA, pour assurer leur pérennité et stabilité financière, leur permettant ainsi de continuer à remplir leurs missions d'utilité publique.

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1. 30 April 2024

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