Question 17424 — consommation

Summary

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le marché parallèle de tabac. En effet, le marché parallèle de tabac représente aujourd'hui 35,3 % des cigarettes consommées dans l'Est de la France. Cette croissance du marché parallèle, liée à la fois à l'explosion de la contrebande et de la contrefaçon, comme en témoigne le démantèlement de sept usines en France depuis 2021, représente un réel danger pour l'ordre public. En effet, ces trafiquants exposent les Français à des produits non réglementés et participent à l'augmentation de la criminalité dans les territoires et empêchent les buralistes d'exercer normalement leur profession, par ailleurs très règlementée par l'État. Qui plus est, à l'heure où l'État constate une diminution de ses recettes fiscales, le marché parallèle de tabac constitue une perte de revenu significative pour les pouvoirs publics. En 2021, dans leur rapport parlementaire, Éric Woerth et Zivka Park, estimaient ces pertes fiscales à près de 3 milliards d'euros annuels ; en février 2024, le ministre de la santé réévaluait ce montant des pertes fiscales annuelles à 5 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre pour lutter contre ce fléau et permettre aux buralistes d'exercer correctement leur profession sans être en permanence menacés économiquement par ces activités illégales contre lesquelles on est en droit d'attendre une lutte efficace et pérenne de la part de tous les services de l'État, en particulier les douanes.

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1. 30 April 2024

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