Question 17427 — déchets

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets à la filière jouets ainsi que l'application de la responsabilité élargie du producteur à cette filière. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits prend ainsi la forme d'un étiquetage supplémentaire coûteux pour les producteurs de jouets déjà confrontés à une baisse du volume de leurs ventes. Surtout, les mêmes obligations pèsent quelle que soit la durabilité des produits (plastique ou papier par exemple). Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cet élargissement ou, à tout le moins, d'en différer l'entrée en vigueur.

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1. 30 April 2024

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