Question 1743 — pollution

Summary

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Le code de l'environnement prévoit (article R. 211-34) que les producteurs de boues de station d'épuration doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages et qu'ils tiennent à jour un registre indiquant notamment la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci et les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces. Ces informations, dont le contenu est précisé par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, sont transmises à l'autorité administrative. Une demande de communication de ce registre peut être adressée au préfet qui pourra y donner suite dans la mesure où ce registre n'entre pas dans le champ des documents qui ne sont pas communicables en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il convient de souligner que l'article R. 211-35 du code de l'environnement prévoit qu'une synthèse du registre susmentionné soit également adressée chaque année au préfet qui peut la communiquer aux tiers sur leur demande.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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