Question 17432 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur et lui renouvelle sa question n° 457 du 1er août 2017 demeurée sans réponse. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son ancien collègue Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d'appliquer les exonérations d'impôts existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Autre démarche, définir le caractère non-professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes pour les prestations de services et 3 000 euros dans le commerce. Cette piste semble être efficace, mais elle paraît difficile à appréhender pour les particuliers. Face à cela, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est favorable à la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives sur internet, comparable à celui des autoentrepreneurs. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur la création de ce nouveau statut, qui permettrait, à terme, d'encadrer les conditions de travail et de protection sociale de ces travailleurs-collaborateurs.

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