Question 17433 — emploi et activité

Summary

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application du nouveau dispositif cumul emploi-retraite voté lors de la dernière réforme des retraites de 2023. En effet, la volonté du législateur était d'assouplir considérablement les conditions d'application du dispositif cumul emploi-retraite. Or les décrets qui viennent d'entrer en vigueur semblent restreindre cette possibilité. Il apparaît ainsi que seuls les retraités en « cumul emploi-retraite intégral » bénéficieront de ces assouplissements, sous réserve d'avoir liquidé leur retraite à taux plein et de remplir d'autres critères spécifiques. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les décrets d'application afin de respecter la volonté du législateur visant à assouplir et étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.

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1. 30 April 2024

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