Question 17436 — enfants

Summary

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Ce texte prévoit notamment d'imposer par voie règlementaire un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que la formation requise pour les encadrants. Ces mêmes encadrants qui sont pleinement dévoués. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Ce secteur de la protection de l'enfance connaît également un déficit d'attractivité qu'il faut réussir à combler via une mobilisation de toutes et tous, cela doit notamment passer par le soutien et la reconnaissance. Ainsi, M. le député aimerait savoir si Mme la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

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1. 30 April 2024

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