Question 17444 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées suite à sa précédente question écrite n° 15159 concernant le cas du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3e RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Il la remercie d'abord de la rapidité de la réponse. Toutefois, il lui fait remarquer que cette réponse est erronée dans sa justification. La demande de reconnaissance en qualité de « Mort au service de la Nation », déposée par le régiment du défunt auprès du ministère de la défense, est pour le moment non satisfaite au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Dans sa réponse, Mme la ministre argue du fait que la mention de « Mort au service de la Nation » découle de la loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 permet d'attribuer cette mention « aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers ». Cette réponse semble méconnaître l'existence du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui précise, en son article premier, que des agents de l'État peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » s'ils sont décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, mais que peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. À l'évidence, un accident mortel survenant lors d'un exercice préparatoire à une mission est un événement rarissime et découle donc bel et bien de « circonstances exceptionnelles ». Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la situation particulière du décès de l'adjudant-chef François Woignier en tenant compte de ce décret de 2016.

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1. 2 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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