Question 17444 — entreprises

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte inflationniste que la France traverse. La mise en place d'un étalement sur 10 ans, par exemple, oblige l'entreprise à avoir recours impérativement à la médiation du crédit pour réaménager son PGE. Ce passage obligatoire par la médiation de crédit peut placer l'entreprise en défaut de paiement au même titre qu'une cessation de paiement, avec une note banque de France et une couverture assureur crédit dégradées à l'égard de ses fournisseurs et de ses clients. Il est entendu que l'État ne peut pas légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l'emprunteur. Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci est jusqu'ici évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. À ce jour, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. Compte tenu des multiples impacts sur l'entreprise et des conséquences pour sa pérennité, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir pour alléger la procédure d'une entreprise qui demanderait un décalage de ses remboursements au titre du PGE, sans avoir recours à une médiation de crédit ainsi que sans changer la cotation de l'entreprise auprès de la Banque de France.

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1. 30 April 2024

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