Question 17445 — traités et conventions

Summary

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence à ce jour, de convention fiscale entre la France et le Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée d'une histoire commune depuis 1863, de la francophonie et du rôle joué par la France pour le développement du pays suite aux accords de Paris en 1991. Aujourd'hui, près de 8 000 français vivent au Cambodge et plus de 150 entreprises françaises y sont implantées, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elles créent des emplois et portent le savoir-faire français à l'échelle internationale. Ces entreprises françaises subissent une réalité méconnue, celle d'être imposées deux fois, faute de convention fiscale entre les deux pays. Pourtant dans la région, la France a su conclure des conventions fiscales avec le Vietnam en 1993 et la Chine en 2013. De plus, les négociations entre Paris et Phnom Penh ont débuté en 2023 et trois cycles de discussions ont eu lieu. Il lui demande quels sont les points de blocage qui retardent la conclusion de cet accord alors que le Gouvernement indiquait en février 2026 qu'il était sur le point d'aboutir. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement s'engage à signer cette convention avant le XXe sommet de la Francophonie qui s'ouvre en novembre 2026 à Phnom Penh et qui constitue une vitrine exceptionnelle pour l'influence française en Asie du Sud-Est.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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