Question 17446 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de l'Association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD), de créer un « Fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains distribués par la Française des jeux. Grâce à ce financement, ce fonds n'aurait aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour répondre à la demande de mesures de réparation supplémentaires exprimée par les représentants des pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 May 2019

  Open at official source

Sponsors

• Guillaume Garot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.