Question 17453 — assurance maladie maternité

Summary

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès de prise en charge des transports sanitaires. Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l'exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations légales. Or il est connu de toutes et tous que ces critères ne correspondent pas à la réalité et aux besoins quotidiens des Françaises et Français en termes de soins. Chirurgie ambulatoire, examen ophtalmologiste de fond de l'œil, examens médicaux de nombreuses personnes - à mobilité réduite mais également personnes âgées et personnes isolées - se retrouvent dans des situations délicates afin de pouvoir bénéficier d'un transport sanitaire. Comme a pu témoigner une habitante de sa circonscription située en zone rurale : « quand on est loin de tout, de demander à des voisins ou à des enfants de nous conduire, les personnes ne sont pas toujours là et aussi travaillent ». Face à ce constat, face à cette réalité notamment rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions d'accès à la prise en charge en transport sanitaire pour les personnes isolées ou sans possibilité de se rendre aux examens médicaux.

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1. 2 May 2019

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