Question 17453 — travail

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour le secteur culturel, sportif et évènementiel, d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité portant la durée minimale de facturation d'une vacation d'agent de sécurité de quatre à six heures. Concrètement, lorsqu'un agent de sécurité effectue, dans une même journée, deux prestations de trois heures pour deux clients distincts, chacune de ces prestations est désormais facturée sur la base d'un minimum de six heures, soit douze heures facturées pour six heures de travail effectif. Si cette mesure constitue une avancée sociale pour les salariés concernés, elle se traduit par un renchérissement sensible du coût de la sécurité pour les structures qui y ont recours, en particulier les lieux culturels et les organisateurs de manifestations sportives ou évènementielles de taille modeste. Ces structures ont déjà absorbé, au cours de la dernière décennie, une hausse continue de leurs charges de sécurité, liée au maintien d'un niveau élevé de vigilance depuis 2015, puis au relèvement à un minimum de quatre heures de facturation intervenu il y a deux ans. Le passage à un minimum de six heures fait craindre, pour de nombreux exploitants aux budgets contraints, une réduction des moyens de sécurité effectivement déployés lors des manifestations qu'ils organisent, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de sécurisation des établissements recevant du public. Il souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact économique de cet avenant sur le secteur culturel, sportif et évènementiel, si une concertation avec les représentants de ce secteur est prévue avant la prise de l'arrêté d'extension et quelles mesures d'accompagnement pourraient, le cas échéant, être envisagées pour éviter que cette avancée sociale ne se traduise par une dégradation du niveau de sécurité dans les lieux culturels, sportifs et évènementiels.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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