Question 17456 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de l'impôt sur le revenu s'agissant de la rémunération perçue au titre de la monétisation des jours de repos. Face à l'inflation grandissante, la loi de finances rectificatives pour 2022 a notamment donné la possibilité aux salariés du secteur privé de convertir leurs jours de repos en majoration de salaire, faisant l'objet d'exonérations sociales et fiscales. L'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 affirme explicitement que ces rémunérations ouvrent droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts. Ce dernier précisant alors que « sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnées aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 euros ». Les salariés du secteur privé peuvent donc bénéficier de cette exonération. Or alors même que l'inflation continue d'affaiblir le pouvoir d'achat des Françaises et Français, il apparaît que les agents de la fonction publique ne disposent pas d'un dispositif similaire. La rémunération, s'inscrivant dans le cadre du compte épargne-temps mis en place par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, fait, quant à elle, l'objet d'une imposition créant, de fait, une inégalité entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.

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1. 30 April 2024

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