Question 17458 — impôts et taxes

Summary

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dénomination de la taxe d'habitation. Cette contribution fiscale est perçue au profit des collectivités locales. Une réforme sur la taxe d'habitation est entrée en vigueur en 2018, amorçant sa suppression progressive jusqu'en 2023 pour toutes les résidences principales. Cette taxe est toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dorénavant, le nom « taxe d'habitation » n'est plus conforme au type de logement qui doivent contribuer à celle-ci. En effet, elle ne s'applique plus qu'aux résidences n'étant pas habitées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renommer la taxe d'habitation pour un nom plus conforme à sa nature actuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annaïg Le Meur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.