Question 17466 — collectivités territoriales

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité pour les sociétés publiques locales, dont seules sont actionnaires des collectivités territoriales, de bénéficier du mécénat. En effet, le mécénat est, pour les personnes publiques, une des sources complémentaires importantes de financement de leurs projets. Les collectivités territoriales actionnaires peuvent d'ailleurs en bénéficier ( Bulletin officiel des impôts 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004). Cependant, le mécénat pour les sociétés publiques locales ayant comme seules actionnaires des collectivités territoriales n'est pas possible au regard de l'article 238 bis du code général des impôts. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi, alors que les collectivités territoriales peuvent bénéficier du mécénat, les sociétés publiques locales détenues par ces mêmes collectivités ne peuvent en bénéficier.

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1. 2 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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