Question 17466 — logement : aides et prêts

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.