Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1747

Question 1747 — agroalimentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 October 2017

Labour

Summary

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d'un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l'interdiction d'aller aux toilettes, de s'asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l'obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l'équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d'emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l'importance d'un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l'instar du plafonnement des indemnités prud'homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu'elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l'entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.