Question 17472 — droits fondamentaux

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telle que la langue des signes. Dans l'Union européenne, la Finlande, le Portugal, l'Autriche et la Hongrie ont d'ores et déjà reconnus officiellement leur langue des signes nationales dans leur constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.

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1. 2 May 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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