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France · Question · Question écrite

17472

Question 17472 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 August 2026

Last action

4 August 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 August 2026

Summary

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Gouvernement de porter de 100 à 200 euros le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est déjà fortement dégradé, cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les ménages. Derrière cette décision, ce sont avant tout les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées, les retraités modestes et plus largement tous les Français contraints de se soigner régulièrement qui seront les plus durement touchés. En augmentant leur reste à charge, le Gouvernement prend le risque d'accentuer le renoncement aux soins et de creuser davantage les inégalités d'accès à la santé. Dans le même temps, les clandestins bénéficiaires de l'aide médicale de l'État demeurent exonérés de ces franchises et participations, cela alimentant un profond sentiment d'injustice chez de nombreux Français, qui financent le système de protection sociale français tout en étant appelés à supporter un effort supplémentaire lorsqu'ils tombent malades. Dans le département des Vosges, le nombre de personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD) s'élève à plus de 70 700 et ces dernières ne sont pas exonérées des franchises médicales ni des participations forfaitaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure injuste, impopulaire depuis son annonce, qui fait peser l'effort budgétaire sur les assurés sociaux les plus fragiles, afin de préserver l'accès aux soins, le pouvoir d'achat des Français et le principe selon lequel la maladie ne doit jamais être une variable d'ajustement des finances publiques.

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Timeline

  1. 4 August 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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