M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire équipement en matériel de défense des forêts contre les incendies pour protéger la forêt de Darney, dans le département des Vosges, classée forêt d'exception. Au cours de l'été 2026, la France a été durement touchée par des incendies d'ampleur inédite et de nombreuses régions habituellement épargnées ont été ravagées par les flammes. Aussi, dans une démarche de prévention des feux d'espaces naturels, il conviendrait d'accroître le parc de camions-citernes feux de forêts afin d'améliorer la couverture opérationnelle des massifs exposés. Dans le département de Vosges, les moyens disponibles dans le secteur du massif forestier de Darney sont insuffisants pour ne pas dire dérisoires : les casernes de Darney, La-Vôge-les-Bains et Monthureux-sur-Saône ne disposent d'aucun camion-citerne feux de forêts. Or ce massif compte environ 20 000 hectares, avec une très forte présence du chêne. Certains peuplements produisent depuis des siècles des arbres de très grande qualité, aux fûts hauts, droits et au grain particulièrement recherché. Ces chênes sont notamment utilisés pour fabriquer des merrains destinés à la tonnellerie haut de gamme, pour l'élevage des grands vins et spiritueux. Il est donc indispensable que les casernes de pompiers en charge de la sécurité de cette zone puissent bénéficier des matériels adéquats pour réagir rapidement en cas de départ de feu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un effort financier à la hauteur des défis en matière de prévention et de lutte contre les incendies, effort qui passera nécessairement par un meilleur équipement en matériels performants et modernes des casernes en ruralité et notamment dans le secteur de Darney dans les Vosges.

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Question 18144 — entreprises

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu un portail public permettant aux entreprises de satisfaire gratuitement à cette obligation, il a finalement abandonné ce projet au profit de plateformes privées, le tout, sans aucune légitimité démocratique, le dispositif étant mis en place par décret. Ce choix impose désormais aux entreprises de confier à des opérateurs privés, parfois contrôlés depuis l'étranger, des données comptables, commerciales et financières particulièrement sensibles, faisant peser des risques majeurs en matière de cybersécurité, de confidentialité et de violation du secret des affaires. Or le pouvoir de contrôle fiscal revient à l'État et à lui seul il ne devrait pas pouvoir le déléguer. Cette concentration de données constitue également une cible privilégiée pour les cyberattaques. Cette réforme représente par ailleurs un coût considérable pour les finances publiques, évalué à 267,7 millions d'euros entre 2021 et 2028, tandis que les entreprises devront supporter des coûts supplémentaires liés aux abonnements, à l'adaptation de leurs logiciels et à l'accompagnement nécessaire à leur mise en conformité, le coût de l'abonnement étant estimé à en moyenne de 10 à 50 euros par mois pour une très petite entreprise. Enfin, le calendrier imposé apparaît particulièrement irréaliste : alors que l'échéance du 1er septembre 2026 est désormais engagée, une part importante des entreprises n'était toujours pas préparée quelques mois auparavant. Il lui demande donc s'il entend suspendre ou reporter ce calendrier, publier le coût réel supporté par les entreprises et par l'État et surtout rétablir une solution publique, gratuite et souveraine, garantissant pleinement la sécurité des données, la protection du secret des affaires et plus largement une solution qui garantit pleinement les libertés économiques.

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Question 18156 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la réduction des dotations de l'État aux grandes régions, compétentes en matière de formation professionnelle, et ses conséquences pour la survie des centres de formations des apprentis techniques dans les territoires. Les acteurs de la formation professionnelle ont récemment appris que le Gouvernement projetait de réduire drastiquement les crédits alloués aux régions dans le cadre de leur mission d'animation de la formation professionnelle sur les territoires. Ces réductions budgétaires, si elles sont appliquées, feront peser une menace sérieuse sur la qualité et sur la richesse de l'offre de formations professionnalisantes proposées dans les territoires. Elles conduiront sans aucun doute à une dégradation des équipements et plongeraient les établissements de formation dans de graves difficultés, dégradant de fait les conditions pédagogiques et donc la qualité des enseignements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la France fait face à des centaines de milliers d'emplois non pourvus, notamment dans l'industrie, le bâtiment, l'artisanat, la maintenance et de nombreux métiers techniques, faute de main-d'œuvre suffisamment qualifiée et disponible. Alors que l'insertion professionnelle des jeunes doit constituer une priorité nationale, il serait inconçevable d'affaiblir les filières qui permettent précisément de rapprocher la jeunesse de l'emploi et de répondre aux besoins économiques des territoires. Il est au contraire indispensable de réhabiliter les métiers de la main, de leur redonner leur attractivité et de garantir aux jeunes les moyens d'acquérir des compétences concrètes et recherchées. Dans la région Grand Est par exemple, l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement Est-Nord alerte sur une réduction des moyens qui pourrait atteindre 88 % du soutien financier régulièrement apporté aux centres de formation des apprentis. Comme le souligne M. Stéphane Davoli, président de l'AFPIA Est-Nord, « une fois un CFA disparu, il est extrêmement difficile de reconstruire l'outil de formation dont les entreprises auront pourtant toujours besoin ». Par exemple et très concrètement, l'application d'une telle mesure aura pour conséquence la fermeture pure et simple du CFA de Liffol-le-Grand, dans la circonscription de M. le député, alors que ce centre de formation joue évidemment un rôle de pivot autour duquel s'organise la vie du territoire. La situation étant donc extrêmement préoccupante, il lui demande s'il compte procéder au gel immédiat de cette mesure et à la consultation en urgence des acteurs du monde la formation professionnelle dans les territoires pour trouver une solution à la hauteur des enjeux.

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Question 17837 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de Radio France de cesser, depuis le 22 juillet 2026, la diffusion de la station France Musique sur le réseau hertzien (FM) dans plusieurs communes rurales du département des Vosges. Sous couvert d'optimisation budgétaire et d'un virage précipité vers le numérique, ce choix stratégique pénalise lourdement les habitants des territoires ruraux vosgiens. En les privant d'un accès simple, gratuit et historique à la culture musicale, le groupe public bafoue ouvertement ses obligations constitutionnelles et légales d'intérêt général. Le service public de l'audiovisuel a en effet le devoir de garantir l'accès de tous les citoyens à la culture, de manière équitable sur l'ensemble du territoire national. L'argument de la transition vers la radio numérique terrestre (DAB+) ou internet ne saurait masquer la réalité d'une double fracture territoriale et numérique : la couverture DAB+ reste fragmentaire dans le département et l'accès au réseau mobile ou à la fibre demeure profondément inégal. Ce renoncement s'inscrit dans une dérive plus globale de gestion et d'éloignement des attentes des usagers. Le récent rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, porté par le député Charles Alloncle, a d'ailleurs mis en lumière les manquements administratifs, les dysfonctionnements budgétaires et la perte de contact du secteur public avec les réalités vécues par les Français. En abandonnant la modulation de fréquence pour les zones les moins denses, Radio France exclut une population souvent âgée ou éloignée des technologies modernes, actant le sacrifice de la ruralité au profit d'une culture à deux vitesses. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour contraindre Radio France à respecter ses engagements de service public et rétablir sans délai la diffusion hertzienne de France Musique dans les Vosges.

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Question 17663 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.

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Question 17472 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Gouvernement de porter de 100 à 200 euros le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est déjà fortement dégradé, cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les ménages. Derrière cette décision, ce sont avant tout les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées, les retraités modestes et plus largement tous les Français contraints de se soigner régulièrement qui seront les plus durement touchés. En augmentant leur reste à charge, le Gouvernement prend le risque d'accentuer le renoncement aux soins et de creuser davantage les inégalités d'accès à la santé. Dans le même temps, les clandestins bénéficiaires de l'aide médicale de l'État demeurent exonérés de ces franchises et participations, cela alimentant un profond sentiment d'injustice chez de nombreux Français, qui financent le système de protection sociale français tout en étant appelés à supporter un effort supplémentaire lorsqu'ils tombent malades. Dans le département des Vosges, le nombre de personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD) s'élève à plus de 70 700 et ces dernières ne sont pas exonérées des franchises médicales ni des participations forfaitaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure injuste, impopulaire depuis son annonce, qui fait peser l'effort budgétaire sur les assurés sociaux les plus fragiles, afin de préserver l'accès aux soins, le pouvoir d'achat des Français et le principe selon lequel la maladie ne doit jamais être une variable d'ajustement des finances publiques.

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Question 17402 — professions de santé

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du plafonnement du nombre d'étudiants admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et le manque de flexibilité dans les procédures Parcoursup. En totale contradiction avec les difficultés croissantes de recrutement que connaissent les établissements de santé dans les territoires et particulièrement en milieu rural, où la pénurie de professionnels de santé ne cesse de s'aggraver, notamment dans le département des Vosges, cette mesure est parfaitement déconnectée de la réalité sanitaire locale. En limitant les effectifs dans les filières de formation en soins infirmiers, cette décision, prise en dépit du bon sens, compromet directement le renouvellement des professionnels infirmiers et accentue donc la désertification médicale. Cela semble notamment être le cas à l'IFSI de Neufchâteau dans la plaine des Vosges où malgré de graves dysfonctionnements en matière d'accès aux soins au sein des établissements du CHOV (fermetures de lits à l'hôpital, menaces de fermeture de l'Ehpad local), le centre de formations en soins infirmiers plafonnerait encore, pour la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants admis. Aussi, par la présente, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de revenir sur cette règlementation et d'assouplir cette mesure aux besoins réels des territoires en matière de santé, en proposant par exemple un quota départementalisé en même temps que d'introduire une certaine flexibilité dans les procédures Parcoursup eu égard aux réalités locales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 17442 — sports

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notamment dans le département des Vosges. En effet, le dernier texte en vigueur, le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, encadre le dispositif pass Sport pour la saison 2025-2026. Il limite notamment l'éligibilité des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, tout en maintenant le bénéfice du dispositif pour certains jeunes en situation de handicap ainsi que pour les étudiants boursiers. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS n'y figurent donc plus. Or plusieurs déclarations publiques récentes laissent entendre qu'un rétablissement de cette catégorie de bénéficiaires pourrait intervenir à compter de la prochaine rentrée sportive. Toutefois, en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées. Cette situation crée une réelle confusion. De nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles au dispositif, alors même qu'un rétablissement pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Cette incertitude complique les campagnes d'inscription et fragilise les clubs, qui peinent à apporter une information fiable à leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître sa position du Gouvernement sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS et savoir selon quel calendrier le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sera publié, le cas échéant.

Amendment· Amendement1237rejected