Question 17476 — nationalité

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les écueils persistants que les ressortissants étrangers prétendant à la nationalité française rencontrent lors de la procédure de demande de nationalité française par décret. Depuis le 1er février 2023, les ressortissants étrangers remplissant les critères fixés par la loi et désirant obtenir la nationalité française par décret peuvent déposer leur dossier en ligne. Malgré les bienfaits indéniables de la dématérialisation de la procédure, les candidats après avoir réuni tous les justificatifs dûment complétés et traduits le cas échéant et passé l'entretien d'assimilation en préfecture restent dans l'incertitude et doivent attendre la décision finale prise au ministère, ce qui peut prendre jusqu'à 2 ans, voire dans certains cas 2,5 ans à compter du dépôt du dossier initial. Il lui demande si des évolutions sont envisageables afin d'améliorer à la fois la visibilité de la procédure pour chaque candidat en fonction de leur situation personnelle et professionnelle et l'efficacité de la procédure en optimisant l'échéancier de la prise de décision finale.

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1. 30 April 2024

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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