Question 17490 — commerce et artisanat

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.

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1. 4 August 2026

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