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France · Question · Question écrite

17492

Question 17492 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 April 2024

Last action

30 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2024

Summary

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réduction du budget consacré à l'aide publique au développement (APD). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales indiquait, dans son article 2, que « La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 ». Cependant, le décret n° 2024-124 portant annulation de crédits, en date du 21 février 2024, a procédé au retranchement de 742 millions d'euros sur la mission « Aide publique au développement ». Après une nette diminution entre 2022 et 2023, cette mission budgétaire a donc connu une nouvelle baisse s'élevant, cette fois, à plus de 13 %. Ces diminutions successives éloignent la France de son engagement de 2021 et encore plus de celui de 1970, où la plupart des membres de l'OCDE, dont la France, s'étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur richesse à l'aide publique au développement. Pourtant, dans le même temps, les besoins ne cessent d'augmenter et certains pays sont, aujourd'hui, totalement dépendants de l'aide internationale. Il apparaît donc que de telles coupes budgétaires affaiblissent le soutien aux services essentiels dans les pays les plus pauvres et contribuent à une certaine instabilité internationale. Il semblerait, au contraire, nécessaire de redéfinir une ligne ambitieuse en matière de coopération afin de participer à l'atteinte effective des objectifs, notamment en matière de développement durable. Elle souhaite donc savoir comment il compte répondre à ces nombreux défis.

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Timeline

  1. 30 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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