Question 175 — justice

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Apollonia ». Peu de gens ont entendu parler de l'affaire Apollonia. Pourtant elle est considérée comme l'escroquerie immobilière la plus importante connue en France. La société aixoise Apollonia a vendu frauduleusement, entre 1998 et 2009, des appartements à un millier de personnes, dans le cadre de programmes de défiscalisation. Bien des éléments confèrent à cette affaire une ampleur exceptionnelle. Près de dix années d'enquête judiciaire pour éclaircir l'affaire. 680 parties civiles mobilisées, résidant dans 50 départements. Un dossier de 86 tomes, de plus de 72 000 pages, pour une escroquerie évaluée à plus d'un milliard d'euros. Aujourd'hui, des centaines de plaignants attendent que justice leur soit rendue. Victimes de prêts frauduleux, ils ont été condamnés civilement à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés. Des saisies de biens, de salaires ou de retraites, des maisons hypothéquées, des recouvrements forcés, auxquels s'ajoutent désormais des frais de défense qui plongent les familles dans un profond désarroi. Certaines ont été totalement ruinées. Trois victimes se sont suicidées. Jusqu'où faudra-t-il aller pour mettre un terme à ce drame ? 35 personnes ont été mises en examen. Trois notaires ont été déjà condamnés et sanctionnés par leur ordre. Pour autant, les juges d'instruction se sont succédés et le dossier judiciaire semble ne pas aboutir. Les conséquences sanitaires sont, en outre, préjudiciable pour certains territoires, à l'instar de celui de l'Ardèche. Nombre de médecins notamment, victimes de la société aixoise, envisagent, en effet, de quitter leur fonction tant les poursuites dont ils font l'objet les plongent dans une véritable précarité. Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire existent. Néanmoins, il semble opportun de donner les instructions nécessaires aux services fiscaux afin qu'ils gèrent avec indulgence les contribuables victimes, quand ils en sont rendus à ne plus pouvoir s'acquitter de leurs impôts. Aujourd'hui les victimes doutent. Leur confiance en la justice s'en trouve remise en cause et plus rien ne justifie les lenteurs de la procédure pénale. Les conséquences personnelles mais aussi sociales sont telles que la justice ne peut pas donner le sentiment que la procédure pénale va s'éterniser. Aussi, il lui demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l'aboutissement de la procédure pénale, dans le respect des fonctions qui sont les siennes.

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