Question 17507 — sang et organes humains

Summary

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire de la collecte de plasma. L'établissement français du sang est le seul opérateur autorisé à collecter les produits labiles en France. Il a l'obligation de céder les dons de plasma qu'il collecte au laboratoire francais de fractionnement et de biotechnologie pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. L'établissement francais du sang indique que dans ce cadre le tarif de vente du plasma fixé par le Gouvernement est inférieur au prix de revient, entraînant pour l'EFS une perte de dizaines de millions d'euros chaque année. Par ailleurs, les dons ainsi collectés ne permettent de couvrir que 35 % du plasma nécessaire au fractionnement et à la fabrication notamment d'immunoglobulines. Cette collecte s'inscrit dans un modèle éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non-profit dans le respect de sécurité du donneur en limitant les dons de plasma à 24 fois par an. Afin de couvrir ses besoins en constante augmentation, le laboratoire francais de fractionnement et de biotechnologie est contraint d'importer 65 % de ses besoins, principalement des États-Unis d'Amérique d'Amérique. Le modèle de collecte américain est basé sur le principe de la rémunération, les donneurs rémunérés peuvent être prélevés jusqu'à 104 fois par an et sont le plus souvent des personnes en situation de précarité. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérénité financière de l'établissement français du sang et de renforcer le modèle français de collecte du sang, participant ainsi à renforcer la souveraineté sanitaire de la France.

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1. 30 April 2024

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