Question 17508 — impôt sur le revenu

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides fiscales accompagnant les foyers dont un membre est en situation de dépendance. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables accueillis dans un EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, un soutien limité à un plafond annuel de dépenses de 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure d'accompagnement consiste en une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, ce qui pose difficulté. Les personnes modestes contraintes de résider en EHPAD au regard de leur dépendance ont à supporter un « reste à charge » souvent très lourd ! Limiter l'accompagnement fiscal à une réduction d'impôt revient ainsi à aider uniquement les personnes soumises à l'impôt sur le revenu. A contrario , les foyers à bas revenus ne seront pas aidés, alors même que les coûts impliqués par l'admission en EHPAD sont pour ceux-ci proportionnellement plus importants que pour les familles éligibles à la réduction d'impôt. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite connaître sa position sur cette incohérence fiscale et dans quelle mesure il serait envisageable de transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt, dispositif qui serait plus équitable.

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1. 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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