Question 17508 — eau et assainissement

Summary

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.

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1. 4 August 2026

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  text · FR · 4 August 2026

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